Charte Plateforme du Collectif du 21 septembre

Plate-forme associative de mesures simples mais urgentes
Pour sortir de la chasse et du piégeage

• 1- Reconsidérer la composition des instances consultatives en matière de faune sauvage pour mieux représenter les attentes de l’ensemble de la population, notamment celles des représentants des associations de Protection Animale.
• 2- Demander l’intégration de l’ONCFS au sein de l’agence de la biodiversité.
• 3- Modifier d’urgence le code civil pour reconnaître à l’animal sauvage, être vivant sensible, un statut juridique prenant en compte cette sensibilité.
• 4- Instaurer des jours sans chasse sur tout le territoire, à commencer par le dimanche.
• 5- Interdire la chasse à courre et la vénerie sous terre.*
• 6- Interdire les chasses dites traditionnelles conformément à la réglementation européenne* (matoles, tendelles, gluaux, lacets, lèques, tenderies aux vanneaux et alouettes).
• 7- Interdire le piégeage.
• 8- Interdire l’agrainage (alimentation artificielle ayant pour but de favoriser la prolifération des animaux et de les attirer vers les postes de tir).
• 9- Supprimer les chasses commerciales et les chasses privées en enclos.
• 10- Faciliter la mise en “réserve de nature” des propriétaires et des ayant-droits qui refusent la chasse et le piégeage sur leurs terres.
• 11- Abandonner la notion de nuisible (appelé aujourd’hui déprédateur) et les modalités de destruction les concernant. Ne pas considérer l’atteinte aux animaux dits “gibiers” comme une déprédation.
• 12- Étendre le statut de protection à toute la faune sauvage et organiser un suivi et un éventuel contrôle des populations animales.
• 13- Mettre en œuvre, en priorité, toutes les méthodes pacifiques et non violentes de prévention, dissuasion, répulsion vis-à-vis des animaux pouvant poser des problèmes importants.
• 14- Faire en sorte que soient restaurés les équilibres naturels : en favorisant la présence des grands prédateurs (ours, loups, lynx) dans leur milieu naturel ; en abandonnant les tirs de loups* et en luttant contre le braconnage du lynx.
• 15- Supprimer les privilèges accordés aux fédérations de chasseurs, en particulier les missions de service public qui leur sont attribuées.
• 16- Supprimer la possibilité d’intervention des chasseurs et des piégeurs dans les établissements scolaires.
• 17- Interdire les élevages et les lâchers d’animaux de tir, qui sont à l’origine de nombreux déséquilibres, ce qui donne aux chasseurs et aux piégeurs un prétexte pour justifier la régulation.

Mesures transitoires

• 18- Toute battue doit faire l’objet d’une information en Mairie : affichage à l’extérieur 48h avant, précisant les horaires de la chasse et la zone concernée.
• 19- Revenir à une loi obligeant les Procureurs qui possèdent des informations sur les délits de chasse, de pêche et d’environnement à les diffuser aux associations concernées.
• 20- En cas de délit d’un chasseur, le poursuivre en justice.
• 21- Procéder à des contrôles médicaux réguliers de tous les chasseurs, notamment l’alcoolémie et la vue, avec instauration d’un permis à points comme pour les automobilistes.
• 22- En cas d’homicide, même involontaire, suppression immédiate du permis de chasse au chasseur incriminé, avec interdiction à vie de participer à une action de chasse et confiscation des armes de chasse.
• 23- Mettre en place une cartographie des périmètres de sécurité excluant tout acte de chasse à proximité des habitations et des lieux publics.